Conditions générales
Termes et conditions Luxorgarden Belgique Commandes en ligne
Article 1 - Identité de l'entrepreneur
Moermans Rina LUXORGARDEN
BE0766099367
Sweigers-Nord 8
9140 TEMSE
Belgique
0475 25 80 20
Article 2 – Généralités et définitions
Dans ces termes et conditions :
1. Entrepreneur : la personne mentionnée à l'article 1
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;_cc781905-5cde -3194- bb3b-136bad5cf58d_
3. Accord à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris lors de la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient dans la même pièce en même temps ;_cc781905 -5cde-3194-bb3b-136bad5cf58d_
5. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;_cc781905-5cde-3194-bb3b-136bad5cf58d
7. Jour : jour calendaire ;
8. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des les informations stockées.
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur ._cc781905-5cde-3194-bb3b -136bad5cf58d_
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
2. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
- le prix TTC ;
- la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
- si oui ou non vpeut appliquer le droit de rétractation ;
- le mode de paiement, remise du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai d'adhésion au prix ;
- le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
- si l'accord est archivé après la conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu'il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;
- le contrat peut être conclu en néerlandais ou en français, selon le choix du consommateur. D'autres échanges de données auront également lieu dans l'une de ces deux langues. Le consommateur ne pourra pas se prévaloir du fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie pour invoquer l'inapplicabilité d'une ou plusieurs conditions ;
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
2. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr . Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
3. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre._cc781905-5cde-3194-bb3b- 136bad5cf58d_
4. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles soient accessibles par le consommateur stocké sur un support de données durable, joignez :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; _cc781905-5cde- 3194-bb3b-136bad5cf58d_
c. les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
Article 6 - Droit de rétractation lors de la livraison des produits
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, ainsi que la facture / le reçu d'origine, à l'entrepreneur, conformément aux délais raisonnables et consignes claires.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
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Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum 90 €.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou l'annulation.
Tous les montants que nous remboursons seront réputés exacts à moins que vous ne nous ayez signalé par écrit toute inexactitude alléguée dans les trois mois suivant leur réception.
Article 8 - Exclusion droit de rétractation
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Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
F. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exercer à une date précise ou pendant une période déterminée ;_cc781905-5cde-3194-bb3b-136bad5cf58d
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
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Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des prix suite à des modifications des taux de TVA.
1. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. , avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales._cc781905-5cde-3194- bb3b -136bad5cf58d_
3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : _cc781905-5cde-3194-bb3cf-138d
a. ceux-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; of
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
4. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA, hors frais de livraison à domicile.
Article 10 - Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord et/ou aux réglementations gouvernementales. .
Un système offert comme garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en ce qui concerne un manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur sur la base de la loi et/ ou ou l'accord à distance.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
2. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours , sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à toute indemnisation.
3. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution. .
4. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse._cc781905- 5cde -3194-bb3b-136bad5cf58d_
6. L'entrepreneur contactera le consommateur concernant la suite du traitement de son contrat à distance.
Article 12 - Paiement
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Dans la mesure où il n'en a pas été convenu ultérieurement, les sommes dues par le consommateur doivent être payées au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
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Article 13 - Transfert de propriété
Les marchandises restent la propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement intégral. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client dès la prise de possession de la marchandise.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur par écrit, décrites de manière complète et claire dans le délai légal._cc781905-5cde- 3194 -bb3b-136bad5cf58d_
2. Toute réclamation concernant le transport doit être formulée par écrit dans les 7 jours calendaires après réception des articles
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 15 - Confidentialité
Le traitement des données est effectué conformément à la loi applicable. Le client peut trouver plus d'informations dans la section Confidentialité.
Article 16 - Preuve
Toutes les parties concernées acceptent les preuves électroniques (e-mail et sauvegarde).
Article 17 - Litiges
Seul le droit belge s'applique aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive de l'arrondissement judiciaire de Dendermonde, quel que soit le mode de paiement ou de livraison. Après tout, les parties acceptent que Termonde soit le lieu où naissent les obligations découlant de la livraison par l'entrepreneur au consommateur, au sens de l'art. 624, 2° Code judiciaire.
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Article 18 - Modification des conditions générales
Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La nullité de toute disposition des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et n'entraînera pas la nullité de ces dispositions. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales en ligne et déclare en accepter l'ensemble des termes, conditions et prix.
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Les présentes conditions générales sont valables à partir du 01/03/2014.